T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
76. Dans une automobile adaptée, tous les espaces réservés à une personne en fauteuil roulant doivent être munis d’un dispositif servant à immobiliser le fauteuil roulant en position face vers l’avant de l’automobile. Tout dispositif d’immobilisation doit permettre la fixation du fauteuil roulant en 4 points d’ancrage fixés au plancher de l’automobile.
1046-2020D. 1046-2020, a. 76.
En vig.: 2020-10-10
76. Dans une automobile adaptée, tous les espaces réservés à une personne en fauteuil roulant doivent être munis d’un dispositif servant à immobiliser le fauteuil roulant en position face vers l’avant de l’automobile. Tout dispositif d’immobilisation doit permettre la fixation du fauteuil roulant en 4 points d’ancrage fixés au plancher de l’automobile.
1046-2020D. 1046-2020, a. 76.