T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
71. Le propriétaire d’une automobile inscrite doit informer par écrit la Commission lorsqu’un taximètre y est ajouté ou retiré.
1046-2020D. 1046-2020, a. 71.
En vig.: 2020-10-10
71. Le propriétaire d’une automobile inscrite doit informer par écrit la Commission lorsqu’un taximètre y est ajouté ou retiré.
1046-2020D. 1046-2020, a. 71.