T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
63. Doivent être joints à la demande de désignation d’un destinataire:
1°  un engagement du demandeur à, d’une part, garantir que les données transmises feront l’objet d’une protection adéquate et, d’autre part, à aviser sans délai, le ministre de toute défaillance susceptible de porter atteinte à l’intégrité de cette protection;
2°  le rapport d’un expert indépendant attestant de la capacité du demandeur à se conformer aux dispositions de la Loi et du présent règlement relatives à la protection des données qui lui seront transmises de même qu’aux garanties prévues par le paragraphe 1;
3°  des frais d’étude de la demande de 1 500 $.
1046-2020D. 1046-2020, a. 63.
En vig.: 2020-10-10
63. Doivent être joints à la demande de désignation d’un destinataire:
1°  un engagement du demandeur à, d’une part, garantir que les données transmises feront l’objet d’une protection adéquate et, d’autre part, à aviser sans délai, le ministre de toute défaillance susceptible de porter atteinte à l’intégrité de cette protection;
2°  le rapport d’un expert indépendant attestant de la capacité du demandeur à se conformer aux dispositions de la Loi et du présent règlement relatives à la protection des données qui lui seront transmises de même qu’aux garanties prévues par le paragraphe 1;
3°  des frais d’étude de la demande de 1 500 $.
1046-2020D. 1046-2020, a. 63.