T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
59. Il incombe à celui qui veut obtenir la reconnaissance du ministre à l’égard d’un dispositif de géolocalisation de lui en faire la demande.
La demande doit faire état, outre du nom et des coordonnées du demandeur:
1°  de la description du dispositif et de celle de son fonctionnement;
2°  de la façon selon laquelle il se rattache à l’automobile.
1046-2020D. 1046-2020, a. 59.
En vig.: 2020-10-10
59. Il incombe à celui qui veut obtenir la reconnaissance du ministre à l’égard d’un dispositif de géolocalisation de lui en faire la demande.
La demande doit faire état, outre du nom et des coordonnées du demandeur:
1°  de la description du dispositif et de celle de son fonctionnement;
2°  de la façon selon laquelle il se rattache à l’automobile.
1046-2020D. 1046-2020, a. 59.