T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
58. Les données visées à l’article 21 de la Loi sont transmises selon les modalités suivantes:
1°  les requêtes soumises relativement au dispositif le sont par protocole de transfert hypertexte sécurisé (HTTPS HyperText Transfer Protocole Secure);
2°  le format d’entrée et de sortie pour les interfaces de programmation d’application (API) de type REST est: Notation d’objet issue de JavaScript (JSON);
3°  elles sont présentées dans le modèle prévu par l’annexe II.
1046-2020D. 1046-2020, a. 58.
En vig.: 2020-10-10
58. Les données visées à l’article 21 de la Loi sont transmises selon les modalités suivantes:
1°  les requêtes soumises relativement au dispositif le sont par protocole de transfert hypertexte sécurisé (HTTPS HyperText Transfer Protocole Secure);
2°  le format d’entrée et de sortie pour les interfaces de programmation d’application (API) de type REST est: Notation d’objet issue de JavaScript (JSON);
3°  elles sont présentées dans le modèle prévu par l’annexe II.
1046-2020D. 1046-2020, a. 58.