T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
54. Doit être conforme au modèle prévu à l’annexe I l’accessoire permettant de distinguer si l’automobile est utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes mentionné au deuxième alinéa de l’article 26 et au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 51 de la Loi.
1046-2020D. 1046-2020, a. 54.
En vig.: 2020-10-10
54. Doit être conforme au modèle prévu à l’annexe I l’accessoire permettant de distinguer si l’automobile est utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes mentionné au deuxième alinéa de l’article 26 et au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 51 de la Loi.
1046-2020D. 1046-2020, a. 54.