T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
52. Le répartiteur enregistré doit conserver durant 3 ans les renseignements contenus au rapport des courses visé au premier alinéa de l’article 51 et les rendre disponibles à la Société, sur demande de celle-ci.
1046-2020D. 1046-2020, a. 52.
En vig.: 2020-10-10
52. Le répartiteur enregistré doit conserver durant 3 ans les renseignements contenus au rapport des courses visé au premier alinéa de l’article 51 et les rendre disponibles à la Société, sur demande de celle-ci.
1046-2020D. 1046-2020, a. 52.