T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
47. Le répartiteur enregistré doit, chaque année à la date anniversaire de son enregistrement, payer des frais de 500 $ pour le maintien de son enregistrement.
1046-2020D. 1046-2020, a. 47.
En vig.: 2020-10-10
47. Le répartiteur enregistré doit, chaque année à la date anniversaire de son enregistrement, payer des frais de 500 $ pour le maintien de son enregistrement.
1046-2020D. 1046-2020, a. 47.