T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
46. Le répartiteur enregistré doit informer par écrit la Commission lorsqu’il a connaissance qu’un chauffeur à qui il fournit des services est poursuivi pour une infraction visée à l’article 11 de la Loi.
1046-2020D. 1046-2020, a. 46.
En vig.: 2020-10-10
46. Le répartiteur enregistré doit informer par écrit la Commission lorsqu’il a connaissance qu’un chauffeur à qui il fournit des services est poursuivi pour une infraction visée à l’article 11 de la Loi.
1046-2020D. 1046-2020, a. 46.