T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
45. Le répartiteur doit, lors de son enregistrement auprès de la Commission, payer des frais de 1 000 $.
1046-2020D. 1046-2020, a. 45.
En vig.: 2020-10-10
45. Le répartiteur doit, lors de son enregistrement auprès de la Commission, payer des frais de 1 000 $.
1046-2020D. 1046-2020, a. 45.