T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
42. Le répondant d’un système de transport doit transmettre à la Commission deux exemplaires de chacun des accessoires qu’il entend fournir aux propriétaires des automobiles inscrites afin qu’elles soient identifiées à ce système.
1046-2020D. 1046-2020, a. 42.
En vig.: 2020-10-10
42. Le répondant d’un système de transport doit transmettre à la Commission deux exemplaires de chacun des accessoires qu’il entend fournir aux propriétaires des automobiles inscrites afin qu’elles soient identifiées à ce système.
1046-2020D. 1046-2020, a. 42.