T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
31. Les droits payables pour le maintien d’une autorisation octroyée à l’égard d’un système de transport sont de 1 500 $. Ils sont payables par le répondant à la date anniversaire de la délivrance de cette autorisation.
1046-2020D. 1046-2020, a. 31.
En vig.: 2020-10-10
31. Les droits payables pour le maintien d’une autorisation octroyée à l’égard d’un système de transport sont de 1 500 $. Ils sont payables par le répondant à la date anniversaire de la délivrance de cette autorisation.
1046-2020D. 1046-2020, a. 31.