T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
30. Les registres doivent être tenus sur support technologique. Ils doivent être disponibles en tout temps à l’établissement du répondant situé au Québec.
Les renseignements contenus au registre tenu par le répondant à l’égard des automobiles inscrites et des chauffeurs inscrits sont partagés avec la Société quotidiennement, via un moyen technologique à convenir entre la Société et le répondant.
1046-2020D. 1046-2020, a. 30.
En vig.: 2020-10-10
30. Les registres doivent être tenus sur support technologique. Ils doivent être disponibles en tout temps à l’établissement du répondant situé au Québec.
Les renseignements contenus au registre tenu par le répondant à l’égard des automobiles inscrites et des chauffeurs inscrits sont partagés avec la Société quotidiennement, via un moyen technologique à convenir entre la Société et le répondant.
1046-2020D. 1046-2020, a. 30.