T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
25. Les frais d’étude par la Commission d’une demande d’autorisation d’un répondant sont de 1 500 $.
Les droits payables pour l’obtention d’une autorisation à l’égard d’un système de transport sont de 1 500 $.
1046-2020D. 1046-2020, a. 25.
En vig.: 2020-10-10
25. Les frais d’étude par la Commission d’une demande d’autorisation d’un répondant sont de 1 500 $.
Les droits payables pour l’obtention d’une autorisation à l’égard d’un système de transport sont de 1 500 $.
1046-2020D. 1046-2020, a. 25.