T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
21. Une autorisation est révoquée par la Société lorsque l’automobile autorisée est munie d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société.
1046-2020D. 1046-2020, a. 21.
En vig.: 2020-10-10
21. Une autorisation est révoquée par la Société lorsque l’automobile autorisée est munie d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la Société.
1046-2020D. 1046-2020, a. 21.