T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
20. Le propriétaire d’une automobile autorisée doit, si le document attestant que l’automobile est autorisée est devenu illisible, endommagé ou s’il y apparaît un renseignement erroné, en demander le remplacement à la Société.
Sur preuve que le document est illisible ou endommagé, a été détruit, perdu ou volé ou qu’il contient un renseignement erroné, la Société en effectue le remplacement sur paiement des frais.
1046-2020D. 1046-2020, a. 20.
En vig.: 2020-10-10
20. Le propriétaire d’une automobile autorisée doit, si le document attestant que l’automobile est autorisée est devenu illisible, endommagé ou s’il y apparaît un renseignement erroné, en demander le remplacement à la Société.
Sur preuve que le document est illisible ou endommagé, a été détruit, perdu ou volé ou qu’il contient un renseignement erroné, la Société en effectue le remplacement sur paiement des frais.
1046-2020D. 1046-2020, a. 20.