T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
16. Le propriétaire d’une automobile autorisée doit informer la Société, lors du paiement des frais exigibles pour le maintien de l’autorisation, de tout changement concernant les renseignements fournis dans sa demande d’autorisation, à l’exception du kilométrage indiqué à l’odomètre.
1046-2020D. 1046-2020, a. 16.
En vig.: 2020-10-10
16. Le propriétaire d’une automobile autorisée doit informer la Société, lors du paiement des frais exigibles pour le maintien de l’autorisation, de tout changement concernant les renseignements fournis dans sa demande d’autorisation, à l’exception du kilométrage indiqué à l’odomètre.
1046-2020D. 1046-2020, a. 16.