T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
137. Malgré l’article 255 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), les dispositions de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), telles qu’elles se lisaient le 9 octobre 2020, continuent de s’appliquer à toutes poursuites pénales intentées avant le 10 octobre 2020 devant la cour municipale de Montréal.
1046-2020D. 1046-2020, a. 137.
En vig.: 2020-10-10
137. Malgré l’article 255 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2), les dispositions de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01), telles qu’elles se lisaient le 9 octobre 2020, continuent de s’appliquer à toutes poursuites pénales intentées avant le 10 octobre 2020 devant la cour municipale de Montréal.
1046-2020D. 1046-2020, a. 137.