T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
132. Les droits payables au ministre en vertu de l’article 3 du Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile (chapitre S-6.01, r. 2.3) qui n’ont pas été dépensés le 9 octobre 2020 sont portés au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre institué en vertu de l’article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) et demeurent affectés au financement de la modernisation des services de transport par taxi.
1046-2020D. 1046-2020, a. 132.
En vig.: 2020-10-10
132. Les droits payables au ministre en vertu de l’article 3 du Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile (chapitre S-6.01, r. 2.3) qui n’ont pas été dépensés le 9 octobre 2020 sont portés au crédit du Fonds des réseaux de transport terrestre institué en vertu de l’article 12.30 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) et demeurent affectés au financement de la modernisation des services de transport par taxi.
1046-2020D. 1046-2020, a. 132.