T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
131. Jusqu’au 10 octobre 2021, un répondant n’est pas tenu de transmettre le rapport prévu à l’article 35. Il en va de même d’un répartiteur enregistré pour le rapport prévu à l’article 51.
1046-2020D. 1046-2020, a. 131.
En vig.: 2020-10-10
131. Jusqu’au 10 octobre 2021, un répondant n’est pas tenu de transmettre le rapport prévu à l’article 35. Il en va de même d’un répartiteur enregistré pour le rapport prévu à l’article 51.
1046-2020D. 1046-2020, a. 131.