T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
13. Une automobile dont l’odomètre indique plus de 80 000 km ou dont l’année de modèle date d’au moins 4 ans doit faire l’objet de la vérification mécanique mentionnée à l’article 20 de la Loi.
Le propriétaire de l’automobile doit joindre le certificat de vérification mécanique à sa demande d’autorisation.
1046-2020D. 1046-2020, a. 13.
En vig.: 2020-10-10
13. Une automobile dont l’odomètre indique plus de 80 000 km ou dont l’année de modèle date d’au moins 4 ans doit faire l’objet de la vérification mécanique mentionnée à l’article 20 de la Loi.
Le propriétaire de l’automobile doit joindre le certificat de vérification mécanique à sa demande d’autorisation.
1046-2020D. 1046-2020, a. 13.