T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
119. Jusqu’au 31 mars 2021, le permis de propriétaire de taxi tient lieu du document attestant que l’automobile est autorisée mentionné au premier alinéa de l’article 26 de la Loi.
1046-2020D. 1046-2020, a. 119.
En vig.: 2020-10-10
119. Jusqu’au 31 mars 2021, le permis de propriétaire de taxi tient lieu du document attestant que l’automobile est autorisée mentionné au premier alinéa de l’article 26 de la Loi.
1046-2020D. 1046-2020, a. 119.