T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
106. Le montant de la sanction administrative pécuniaire pouvant être imposée par la Commission à un répondant ou à un répartiteur enregistré en vertu de l’article 162 de la Loi est de 1 300 $ par automobile manquante.
1046-2020D. 1046-2020, a. 106.
En vig.: 2020-10-10
106. Le montant de la sanction administrative pécuniaire pouvant être imposée par la Commission à un répondant ou à un répartiteur enregistré en vertu de l’article 162 de la Loi est de 1 300 $ par automobile manquante.
1046-2020D. 1046-2020, a. 106.