T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
105. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ peut être imposée à quiconque fait défaut de transmettre l’un ou l’autre des rapports prévus aux articles 61 et 64.
1046-2020D. 1046-2020, a. 105.
En vig.: 2020-10-10
105. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ peut être imposée à quiconque fait défaut de transmettre l’un ou l’autre des rapports prévus aux articles 61 et 64.
1046-2020D. 1046-2020, a. 105.