T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
101. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 500 $ à 1 500 $, et, dans les autres cas, d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $ le propriétaire d’une automobile qualifiée munie d’un taximètre qui n’est pas conforme à l’article 67.
1046-2020D. 1046-2020, a. 101.
En vig.: 2020-10-10
101. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 500 $ à 1 500 $, et, dans les autres cas, d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $ le propriétaire d’une automobile qualifiée munie d’un taximètre qui n’est pas conforme à l’article 67.
1046-2020D. 1046-2020, a. 101.