T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Texte complet
10. Une suspension de 6 mois ou plus de l’autorisation rend applicable l’obligation du chauffeur prévue à l’article 125 de la Loi de retourner son permis à la Société.
1046-2020D. 1046-2020, a. 10.
En vig.: 2020-10-10
10. Une suspension de 6 mois ou plus de l’autorisation rend applicable l’obligation du chauffeur prévue à l’article 125 de la Loi de retourner son permis à la Société.
1046-2020D. 1046-2020, a. 10.