Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Texte complet
99. Sont soumis à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, l’établissement et l’exploitation:
1°  d’un centre de traitement de sols contaminés;
2°  d’un centre de transfert de sols contaminés;
3°  d’un lieu de stockage de sols contaminés.
871-2020D. 871-2020, a. 99.
En vig.: 2020-12-31
99. Sont soumis à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, l’établissement et l’exploitation:
1°  d’un centre de traitement de sols contaminés;
2°  d’un centre de transfert de sols contaminés;
3°  d’un lieu de stockage de sols contaminés.
871-2020D. 871-2020, a. 99.