Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Texte complet
63. Malgré l’article 31.20 de la Loi, le premier renouvellement d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel délivrée avant le 23 mars 2018 n’est pas soumis à une consultation publique, sauf dans les cas visés à l’article 66.
871-2020D. 871-2020, a. 63.
En vig.: 2020-12-31
63. Malgré l’article 31.20 de la Loi, le premier renouvellement d’une autorisation relative à l’exploitation d’un établissement industriel délivrée avant le 23 mars 2018 n’est pas soumis à une consultation publique, sauf dans les cas visés à l’article 66.
871-2020D. 871-2020, a. 63.