Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Texte complet
23. Lorsqu’une demande d’autorisation concerne un projet de recherche et d’expérimentation visé par l’article 29 de la Loi, la demande d’autorisation doit comprendre les renseignements et les documents visés par cet article ainsi que la référence aux dispositions de la Loi ou de l’un de ses règlements auxquelles le projet est susceptible de déroger.
871-2020D. 871-2020, a. 23.
En vig.: 2020-12-31
23. Lorsqu’une demande d’autorisation concerne un projet de recherche et d’expérimentation visé par l’article 29 de la Loi, la demande d’autorisation doit comprendre les renseignements et les documents visés par cet article ainsi que la référence aux dispositions de la Loi ou de l’un de ses règlements auxquelles le projet est susceptible de déroger.
871-2020D. 871-2020, a. 23.