Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Texte complet
217. La présente section s’applique à un système de gestion des eaux pluviales visé par le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi.
871-2020D. 871-2020, a. 217.
En vig.: 2020-12-31
217. La présente section s’applique à un système de gestion des eaux pluviales visé par le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi.
871-2020D. 871-2020, a. 217.