Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Texte complet
159. Sont soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, l’implantation et l’exploitation d’un site d’étang de pêche commercial ou d’un site aquacole.
871-2020D. 871-2020, a. 159.
En vig.: 2020-12-31
159. Sont soumises à une autorisation en vertu du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi, l’implantation et l’exploitation d’un site d’étang de pêche commercial ou d’un site aquacole.
871-2020D. 871-2020, a. 159.