Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Texte complet
149. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, toute demande d’autorisation ou de modification d’autorisation pour une activité visée par la présente section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels visés à l’article 141.
871-2020D. 871-2020, a. 149.
En vig.: 2020-12-31
149. Outre ce qui est prévu comme contenu général à l’article 16, toute demande d’autorisation ou de modification d’autorisation pour une activité visée par la présente section doit comprendre les renseignements et les documents additionnels visés à l’article 141.
871-2020D. 871-2020, a. 149.