Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Texte complet
144. Sont admissibles à une déclaration de conformité, la construction et la modification d’un ouvrage de stockage étanche de déjections animales sur un lieu d’élevage dont la production annuelle de phosphore est inférieure à 4 200 kg ainsi que l’augmentation de capacité d’un tel ouvrage.
871-2020D. 871-2020, a. 144.
En vig.: 2020-12-31
144. Sont admissibles à une déclaration de conformité, la construction et la modification d’un ouvrage de stockage étanche de déjections animales sur un lieu d’élevage dont la production annuelle de phosphore est inférieure à 4 200 kg ainsi que l’augmentation de capacité d’un tel ouvrage.
871-2020D. 871-2020, a. 144.