Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Texte complet
10. Toute personne ou municipalité qui transmet au ministre une demande, une déclaration de conformité, un avis ou tout autre renseignement ou document exigé en vertu du présent règlement doit utiliser les formulaires appropriés disponibles sur le site Internet de son ministère et les lui soumettre, par voie électronique.
Doit également être soumis par voie électronique tout renseignement ou document complémentaire transmis au ministre durant la période d’analyse d’une demande.
871-2020D. 871-2020, a. 10.
En vig.: 2020-12-31
10. Toute personne ou municipalité qui transmet au ministre une demande, une déclaration de conformité, un avis ou tout autre renseignement ou document exigé en vertu du présent règlement doit utiliser les formulaires appropriés disponibles sur le site Internet de son ministère et les lui soumettre, par voie électronique.
Doit également être soumis par voie électronique tout renseignement ou document complémentaire transmis au ministre durant la période d’analyse d’une demande.
871-2020D. 871-2020, a. 10.