I-13.3, r. 11 - Règlement sur les services de garde en milieu scolaire

Texte complet
4. Lors de l’inscription d’un élève au service de garde d’une école, le directeur de l’école doit s’assurer que le parent de cet élève reçoit un document dans lequel sont clairement établies les règles de fonctionnement du service, notamment celles relatives aux jours et aux heures d’ouverture du service ainsi qu’aux coûts et conditions de paiement.
D. 1316-98, a. 4.