E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé

Texte complet
11. Le cautionnement doit être fourni selon l’un des modes suivants:
1°  au moyen d’une police de garantie établie en faveur du ministre selon la formule prescrite à l’annexe B et émise par une compagnie autorisée à se porter caution au Québec;
2°  au moyen d’une obligation ou autre titre d’emprunt réalisable en tout temps, de la nature de ceux visés au paragraphe 2 de l’article 1339 du Code civil;
3°  en espèces, par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une coopérative de services financiers à l’ordre du ministre des Finances.
D. 1490-93, a. 11; 488-2017D. 488-2017, a. 3.
11. Le cautionnement doit être fourni selon l’un des modes suivants:
1°  au moyen d’une police de garantie établie en faveur du ministre selon la formule prescrite à l’annexe B et émise par une compagnie autorisée à se porter caution au Québec;
2°  au moyen d’une obligation ou autre titre de créance au porteur réalisable en tout temps, de la nature de ceux visés au paragraphe 5 de l’article 1339 du Code civil;
3°  en espèces, par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou ordre de paiement visé tiré sur une caisse d’épargne et de crédit à l’ordre du ministre des Finances.
D. 1490-93, a. 11.