E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux

Texte complet
7.2. Le secrétaire d’un bureau de vote et tout agent réviseur d’une commission de révision de la liste électorale ont le droit de recevoir une rémunération égale au salaire minimum, majoré d’un facteur de 1,2, pour chaque heure où ils exercent leurs fonctions.
2017A.M. 2017, a. 6.