C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Texte complet
43. Le titulaire d’un permis qui garde un mammifère à risque élevé ou un reptile venimeux visé par l’annexe 6 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1) doit détenir une assurance responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $ couvrant les dommages causés par un tel animal.
2018-008A.M. 2018-008, a. 43.
En vig.: 2018-09-06
43. Le titulaire d’un permis qui garde un mammifère à risque élevé ou un reptile venimeux visé par l’annexe 6 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1) doit détenir une assurance responsabilité civile d’au moins 2 000 000 $ couvrant les dommages causés par un tel animal.
2018-008A.M. 2018-008, a. 43.