C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Texte complet
35. À l’exception du permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage, aucun permis de garde d’animaux en captivité ne permet la garde d’animaux à des fins d’alimentation humaine ou de production de fourrure.
2018-008A.M. 2018-008, a. 35.
En vig.: 2018-09-06
35. À l’exception du permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage, aucun permis de garde d’animaux en captivité ne permet la garde d’animaux à des fins d’alimentation humaine ou de production de fourrure.
2018-008A.M. 2018-008, a. 35.