C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Texte complet
30. Afin d’être admissible au renouvellement de son permis, le titulaire doit respecter les conditions suivantes:
1°  avoir payé les sommes d’argent qui lui sont exigibles en application des dispositions de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ou d’un de ses règlements d’application;
2°  ne pas avoir été déclaré coupable dans l’année précédant la demande de renouvellement, d’une infraction à une des dispositions:
a)  des articles 444 à 447.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);
b)  des articles 47 ou 48 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1);
c)  de l’article 6 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1).
2018-008A.M. 2018-008, a. 30.
En vig.: 2018-09-06
30. Afin d’être admissible au renouvellement de son permis, le titulaire doit respecter les conditions suivantes:
1°  avoir payé les sommes d’argent qui lui sont exigibles en application des dispositions de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) ou d’un de ses règlements d’application;
2°  ne pas avoir été déclaré coupable dans l’année précédant la demande de renouvellement, d’une infraction à une des dispositions:
a)  des articles 444 à 447.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);
b)  des articles 47 ou 48 du Règlement sur les animaux en captivité (chapitre C-61.1, r. 5.1);
c)  de l’article 6 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1).
2018-008A.M. 2018-008, a. 30.