C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Texte complet
26. Les animaux visés par le permis doivent être gardés sur le nouveau site de garde au plus tard 45 jours après la date de délivrance du permis de remplacement.
2018-008A.M. 2018-008, a. 26.
En vig.: 2018-09-06
26. Les animaux visés par le permis doivent être gardés sur le nouveau site de garde au plus tard 45 jours après la date de délivrance du permis de remplacement.
2018-008A.M. 2018-008, a. 26.