C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Texte complet
24. Une demande de remplacement du permis peut être présentée, sur le formulaire fourni à cette fin, en vue de modifier les coordonnées du site de garde.
Le formulaire contient notamment les renseignements suivants:
1°  le numéro d’identification du permis;
2°  à l’égard du demandeur:
a)  dans le cas d’une personne physique: son nom, son numéro de téléphone, son adresse domiciliaire ainsi que, le cas échéant, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de son entreprise;
b)  dans les autres cas: le nom et le numéro de téléphone de l’entreprise, l’adresse de son siège et, s’il est situé à l’extérieur du Québec, de son principal établissement au Québec ainsi que le nom de la personne autorisée à la représenter;
c)  son numéro d’entreprise si elle est immatriculée au registre des entreprises institué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
3°  les coordonnées du nouveau site de garde.
Les droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32) doivent être joints à la demande.
2018-008A.M. 2018-008, a. 24.
En vig.: 2018-09-06
24. Une demande de remplacement du permis peut être présentée, sur le formulaire fourni à cette fin, en vue de modifier les coordonnées du site de garde.
Le formulaire contient notamment les renseignements suivants:
1°  le numéro d’identification du permis;
2°  à l’égard du demandeur:
a)  dans le cas d’une personne physique: son nom, son numéro de téléphone, son adresse domiciliaire ainsi que, le cas échéant, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de son entreprise;
b)  dans les autres cas: le nom et le numéro de téléphone de l’entreprise, l’adresse de son siège et, s’il est situé à l’extérieur du Québec, de son principal établissement au Québec ainsi que le nom de la personne autorisée à la représenter;
c)  son numéro d’entreprise si elle est immatriculée au registre des entreprises institué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
3°  les coordonnées du nouveau site de garde.
Les droits prévus au Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune (chapitre C-61.1, r. 32) doivent être joints à la demande.
2018-008A.M. 2018-008, a. 24.