C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Texte complet
23. Un permis contient notamment les renseignements suivants:
1°  à l’égard du permis:
a)  sa catégorie et, le cas échéant, sa classe et les ordres d’animaux dont la garde est autorisée;
b)  son numéro d’identification;
c)  sa date de délivrance;
d)  sa date d’échéance, dans le cas d’un permis professionnel de garde temporaire d’animaux ou d’un permis de garde temporaire d’animaux en transit;
2°  à l’égard du titulaire:
a)  dans le cas d’une personne physique:
i.  son nom et, le cas échéant, le nom de son entreprise;
ii.  son adresse domiciliaire ou, le cas échéant, l’adresse de son entreprise;
b)  dans les autres cas: le nom de l’entreprise, l’adresse de son siège ainsi que le nom de la personne autorisée à la représenter;
c)  son numéro d’entreprise si elle est immatriculée au registre des entreprises institué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
3°  le cas échéant, les coordonnées des sites de garde.
2018-008A.M. 2018-008, a. 23.
En vig.: 2018-09-06
23. Un permis contient notamment les renseignements suivants:
1°  à l’égard du permis:
a)  sa catégorie et, le cas échéant, sa classe et les ordres d’animaux dont la garde est autorisée;
b)  son numéro d’identification;
c)  sa date de délivrance;
d)  sa date d’échéance, dans le cas d’un permis professionnel de garde temporaire d’animaux ou d’un permis de garde temporaire d’animaux en transit;
2°  à l’égard du titulaire:
a)  dans le cas d’une personne physique:
i.  son nom et, le cas échéant, le nom de son entreprise;
ii.  son adresse domiciliaire ou, le cas échéant, l’adresse de son entreprise;
b)  dans les autres cas: le nom de l’entreprise, l’adresse de son siège ainsi que le nom de la personne autorisée à la représenter;
c)  son numéro d’entreprise si elle est immatriculée au registre des entreprises institué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
3°  le cas échéant, les coordonnées des sites de garde.
2018-008A.M. 2018-008, a. 23.