C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Texte complet
22. La période de validité du permis prend fin le 31 mars de chaque année, à l’exception des permis suivants:
1°  le permis professionnel de garde temporaire d’animaux, dont la période de validité est de 90 jours;
2°  le permis de garde temporaire d’animaux en transit, dont la période de validité est de 7 jours.
Si une demande de renouvellement ou les droits sont reçus après le 1er mars, mais avant le 31 mars, la période de validité du permis est prolongée de 30 jours.
2018-008A.M. 2018-008, a. 22.
En vig.: 2018-09-06
22. La période de validité du permis prend fin le 31 mars de chaque année, à l’exception des permis suivants:
1°  le permis professionnel de garde temporaire d’animaux, dont la période de validité est de 90 jours;
2°  le permis de garde temporaire d’animaux en transit, dont la période de validité est de 7 jours.
Si une demande de renouvellement ou les droits sont reçus après le 1er mars, mais avant le 31 mars, la période de validité du permis est prolongée de 30 jours.
2018-008A.M. 2018-008, a. 22.