C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité

Texte complet
19. Une personne peut être titulaire d’un seul permis de capture d’oiseau de proie par année.
2018-008A.M. 2018-008, a. 19.
En vig.: 2018-09-06
19. Une personne peut être titulaire d’un seul permis de capture d’oiseau de proie par année.
2018-008A.M. 2018-008, a. 19.