C-51, r. 5 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires

Texte complet
17. Les délibérations d’un jury sont confidentielles.
2018-01A.M. 2018-01, a. 17.
En vig.: 2019-01-31
17. Les délibérations d’un jury sont confidentielles.
2018-01A.M. 2018-01, a. 17.