C-51, r. 5 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires

Texte complet
13. La candidature d’une personne ayant été déclarée coupable d’une infraction criminelle est irrecevable.
2018-01A.M. 2018-01, a. 13.
En vig.: 2019-01-31
13. La candidature d’une personne ayant été déclarée coupable d’une infraction criminelle est irrecevable.
2018-01A.M. 2018-01, a. 13.