C-51, r. 5 - Concours pour les Prix du Québec dans les domaines artistiques et littéraires

Texte complet
10. Pour être candidate à un concours, une personne doit avoir la citoyenneté canadienne, avoir demeuré au Québec et y avoir fait carrière.
2018-01A.M. 2018-01, a. 10.
En vig.: 2019-01-31
10. Pour être candidate à un concours, une personne doit avoir la citoyenneté canadienne, avoir demeuré au Québec et y avoir fait carrière.
2018-01A.M. 2018-01, a. 10.