C-51, r. 2.3 - Concours pour les Prix du Québec dans le domaine scientifique

Texte complet
9. Pour être candidate à un concours, une personne doit avoir la citoyenneté canadienne, avoir demeuré au Québec et y avoir fait carrière.
2018-02A.M. 2018-02, a. 9.
En vig.: 2019-01-31
9. Pour être candidate à un concours, une personne doit avoir la citoyenneté canadienne, avoir demeuré au Québec et y avoir fait carrière.
2018-02A.M. 2018-02, a. 9.