C-51, r. 2.3 - Concours pour les Prix du Québec dans le domaine scientifique

Texte complet
21. Toute personne lauréate ayant commis une infraction criminelle peut se voir retirer son Prix du Québec et les privilèges qui s’y rattachent par le ministre responsable.
2018-02A.M. 2018-02, a. 21.
En vig.: 2019-01-31
21. Toute personne lauréate ayant commis une infraction criminelle peut se voir retirer son Prix du Québec et les privilèges qui s’y rattachent par le ministre responsable.
2018-02A.M. 2018-02, a. 21.